J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06365

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 18 avril 2000 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0020236A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000 :
Par suite de leur fusion, les sociétés civiles professionnelles Denis Goapper et Bertrand Grossin, huissiers de justice associés, et Alain Goulard, huissier de justice associé, chacune titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont dissoutes ;
La société civile professionnelle Denis Goapper, Bertrand Grossin, Alain Goulard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Denis Goapper et Bertrand Grossin, huissiers de justice associés ;
M. Goapper (Denis Alain, Jean), M. Grossin (Bertrand Marie, Arnaud) et M. Goulard (Alain) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Alain Goulard, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est supprimé ;
La société civile professionnelle Denis Goapper, Bertrand Grossin, Alain Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.